(53) À l’exception de l’interdiction de la commercialisation ou de la vente des captures de la pêche récréative, que devraient faire respecter tous les États membres, les règles relatives au contrôle de la pêche récréative devraient s’appliquer uniquement aux États membres côtiers.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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