(54) Les dispositions relatives au contrôle dans la chaîne d’approvisionnement devraient être clarifiées afin de permettre aux États membres de procéder à un contrôle et à des inspections à tous les stades de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, de la première vente à la vente au détail, y compris le transport et la restauration.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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