(55) Afin d’améliorer le contrôle de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, il convient de clarifier et d’actualiser les règles relatives à la répartition de ces produits en lots ainsi qu’à la fusion et à la scission des lots.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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