(66) Afin d’améliorer le contrôle et de permettre la validation rapide des données d’enregistrement des captures et l’échange rapide d’informations entre États membres, il est nécessaire que tous les opérateurs enregistrent les données sous forme numérique et transmettent ces données par voie électronique aux États membres. Cela concerne en particulier les déclarations de débarquement, les notes de vente et les déclarations de prise en charge.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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