(7) Le terme défini «données du système de surveillance des navires» devrait être remplacé par le terme «données de position du navire», qui est plus précis. La définition des «données de position du navire» ne devrait plus se référer à la transmission par des dispositifs de repérage par satellite, car différentes technologies sont désormais disponibles pour suivre les navires et transmettre les données de position des navires.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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