(70) Les dispositions du règlement (CE) no 1224/2009 concernant le contrôle des organisations de producteurs et le contrôle des prix et des régimes d’intervention ne sont plus pertinentes et devraient être supprimées, étant donné que ce contrôle est désormais prévu dans le règlement (UE) no 1379/2013.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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