Article considérant 72

(72) Pour veiller à ce que les opérateurs respectent les règles de la politique commune de la pêche, le règlement (CE) no 1224/2009 devrait définir la façon dont les agents doivent procéder en cas de possible infraction à ces règles. Cela devrait inclure des règles sur la manière de traiter les infractions détectées lorsque les agents ont des raisons de croire, sur la base d’inspections ou de toute donnée ou information pertinente, qu’une infraction aux règles de la politique commune de la pêche a pu être commise, et préalablement à une décision d’une juridiction ou d’une autorité compétente confirmant si une telle infraction a ou non été commise.