Règlement (UE) 2023/2842 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
RéférenceConsidérant 73 du règlement (UE) 2023/2842EUR-Lex →

(73) Afin d’améliorer l’évaluation des risques effectuée par les autorités nationales lors de la planification des activités de contrôle et l’efficacité des inspections, les exigences concernant le registre national des infractions devraient être renforcées.

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