(75) Les règles et procédures relatives à la notification des informations pertinentes sur les mesures prises et les sanctions imposées par les États membres à l’encontre de ressortissants d’autres États membres ou de pays tiers ou de navires de pêche battant le pavillon d’autres États membres ou de pays tiers, y compris celles concernant la détermination des points pour une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche, devraient être renforcées afin d’améliorer le contrôle des pêches et l’application de la réglementation relative à la pêche dans les eaux de l’Union et en dehors de celles-ci.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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