Règlement (UE) 2023/2842 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
RéférenceConsidérant 75 du règlement (UE) 2023/2842EUR-Lex →

(75) Les règles et procédures relatives à la notification des informations pertinentes sur les mesures prises et les sanctions imposées par les États membres à l’encontre de ressortissants d’autres États membres ou de pays tiers ou de navires de pêche battant le pavillon d’autres États membres ou de pays tiers, y compris celles concernant la détermination des points pour une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche, devraient être renforcées afin d’améliorer le contrôle des pêches et l’application de la réglementation relative à la pêche dans les eaux de l’Union et en dehors de celles-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).