Règlement (UE) 2023/2842 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
RéférenceConsidérant 76 du règlement (UE) 2023/2842EUR-Lex →

(76) Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et une application cohérente dans les États membres en ce qui concerne le traitement judiciaire et administratif de ceux qui commettent des infractions aux règles de la politique commune de la pêche, il convient de clarifier et de renforcer les dispositions relatives à la détermination des comportements constituant des infractions graves à ces règles.

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