Article considérant 77

(77) Pour garantir une dissuasion efficace contre les comportements les plus préjudiciables, conformément aux obligations internationales de l’Union, il est nécessaire d’établir une liste exhaustive des infractions qui doivent être considérées comme graves en toutes circonstances. En outre, il existe d’autres infractions aux règles de la politique commune de la pêche qui devraient être considérées comme graves lorsque certaines conditions sont remplies. Afin d’assurer une application effective et proportionnée, ainsi qu’une approche harmonisée dans toute l’Union, il est nécessaire d’établir une liste exhaustive de critères à utiliser par les autorités nationales compétentes pour déterminer la gravité de ces infractions.