Article considérant 81

(81) Afin d’accroître les niveaux de conformité et de réduire la probabilité que des infractions graves soient commises, les États membres devraient appliquer un système de points et attribuer des points aux titulaires de licences de pêche et aux capitaines de navires de capture concernés en cas d’infractions graves confirmées. Il convient de ne pas attribuer de points en cas d’infractions concernant des navires sans nationalité, d’infractions ayant trait à la mise à disposition sur le marché de produits de la pêche ou de l’aquaculture et à l’exercice d’activités directement liées à la pêche INN, et d’infractions concernant des activités de pêche récréative. Il convient de ne pas attribuer de points non plus en cas d’infraction liée au manquement à l’obligation d’enregistrer, de stocker et de communiquer avec précision les données relatives aux activités de pêche, si l’infraction concernée n’est pas applicable au titulaire de la licence de pêche ou au capitaine.