(82) Afin de veiller au maintien de l’effet dissuasif du système de points pour les titulaires d’une licence de pêche, les points attribués devraient être transférés au nouveau titulaire de la licence de pêche en cas de vente, de transfert ou de toute autre forme de changement de propriétaire du navire ou de la licence de pêche après la date de l’infraction, y compris à un opérateur d’un autre État membre.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.