Article considérant 83

(83) Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les capitaines, le système de points qui leur est applicable devrait être harmonisé et mis en adéquation avec le système de points applicable aux titulaires de licences. À ce titre, les États membres du pavillon devraient attribuer des points aux capitaines de navires de capture battant leur pavillon lorsqu’ils ont commis une infraction grave au sens du règlement (CE) no 1224/2009. En outre, l’État membre dont le capitaine est ressortissant devrait être informé des points attribués à ce capitaine, et les enregistrer, dans le cas où ces points ont été attribués par un autre État membre.