(84) En vue de mieux assurer des conditions de concurrence équitables et une culture du respect des règles au sein et en dehors de l’Union, les capitaines pour lesquels la suspension ou le retrait du droit de commander un navire de pêche a été déclenché par l’attribution de points devraient être empêchés d’opérer en tant que capitaine d’un navire de pêche de l’Union, soit à titre permanent, soit pour la durée de la suspension. Les États membres devraient coopérer entre eux à cette fin.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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