(85) Les infractions graves devraient inclure l’utilisation d’engins ou de méthodes de pêche interdits tels que ceux visés à l’article 7 du règlement (UE) 2019/1241 ou dans toute autre règle équivalente de la politique commune de la pêche contenant des interdictions générales similaires concernant l’utilisation de certains engins ou méthodes de pêche.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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