(86) En vue d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche sur la capacité de pêche, certaines activités consistant à trafiquer des moteurs de navires, dans le but d’accroître leur puissance, ou à utiliser un moteur trafiqué, devraient être considérées comme des infractions graves dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1224/2009.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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