(88) Il convient de préciser quelles activités menées par des ressortissants d’États membres et des navires de pêche de l’Union en ce qui concerne la pratique ou le soutien de la pêche INN devraient constituer une infraction grave. Outre les comportements constituant une infraction grave aux règles relatives aux activités de pêche, l’exercice d’activités directement liées à la pêche INN, y compris l’importation ou le commerce de produits de la pêche issus de la pêche INN, comme l’achat de tels produits effectué sans tous les documents requis par la législation, devrait également être considéré comme une infraction grave.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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