Règlement (UE) 2023/2842 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
RéférenceConsidérant 88 du règlement (UE) 2023/2842EUR-Lex →

(88) Il convient de préciser quelles activités menées par des ressortissants d’États membres et des navires de pêche de l’Union en ce qui concerne la pratique ou le soutien de la pêche INN devraient constituer une infraction grave. Outre les comportements constituant une infraction grave aux règles relatives aux activités de pêche, l’exercice d’activités directement liées à la pêche INN, y compris l’importation ou le commerce de produits de la pêche issus de la pêche INN, comme l’achat de tels produits effectué sans tous les documents requis par la législation, devrait également être considéré comme une infraction grave.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).