(96) Étant donné que l’échange de données entre les États membres est primordial pour le contrôle et l’application des obligations découlant des règles de la politique commune de la pêche, les dispositions relatives à ces échanges devraient être clarifiées.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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