Règlement (UE) 2023/2842 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
RéférenceConsidérant 98 du règlement (UE) 2023/2842EUR-Lex →

(98) L’ensemble des données collectées par les États membres auxquelles la Commission devrait avoir accès, telles que les données relatives aux activités de pêche, les données relatives au contrôle et les données relatives aux infractions, pourraient inclure des données à caractère personnel. Étant donné que le numéro unique d’identification de la sortie de pêche, le nom du navire de pêche ou, dans le cas de la pêche sans navire, le numéro unique d’identification du jour de pêche pourraient permettre l’identification de personnes physiques, telles que le propriétaire ou le capitaine d’un navire de pêche, ces informations peuvent également, dans certaines circonstances, constituer des données à caractère personnel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2842. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).