(99) Les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et, pour certaines opérations de traitement de données à caractère personnel, les dispositions nationales transposant la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, sont applicables lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le contexte des règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1224/2009 et du règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil, et il convient de veiller à ce que les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel soient respectées en permanence et à tous les niveaux.
Règlement (UE) 2023/2842 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2842
RattachementRèglement (UE) 2023/2842
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023R2842)
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