Règlement (UE) 2023/2844 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2844-20231227 du 27/12/2023, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/2844
IntituléFormation
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET ÉVALUATION
  1. Règlement (UE) 2023/2844
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET ÉVALUATION
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2844-20231227)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2023/2844EUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce que les professionnels de la justice concernés et les autorités compétentes se voient proposer la formation nécessaire à l’utilisation efficace du système informatique décentralisé et à l’utilisation appropriée de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance. Sans préjudice de l’indépendance de la justice et des différences dans l’organisation du pouvoir judiciaire à travers l’Union, et dans le respect de l’indépendance des professions juridiques, les États membres encouragent la participation des juges, des procureurs et des autres professionnels de la justice à une telle formation.

2. La Commission veille à ce que la formation des professionnels de la justice à l’utilisation efficace du système informatique décentralisé figure parmi les priorités de formation soutenues par les programmes financiers pertinents de l’Union.

3. Les États membres encouragent les autorités à partager les bonnes pratiques en matière de visioconférence afin de réduire les coûts et d’accroître l’efficacité.

4. La Commission informe les États membres de la possibilité de solliciter des subventions pour soutenir les activités visées aux paragraphes 1 et 3, au titre des programmes financiers pertinents de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023R2844-20231227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).