Version d'origine : acte du 13/12/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2844-20231227 du 27/12/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2844
IntituléModification du règlement (CE) no 805/2004
RattachementCHAPITRE VII — MODIFICATIONS DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Règlement (UE) 2023/2844
CHAPITRE VII — MODIFICATIONS DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2023/2844EUR-Lex →
À l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 805/2004, le point suivant est ajouté:
«e) signification ou notification par les moyens électroniques prévus aux articles 19 et 19 bis du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (JO L 405 du 2.12.2020, p. 40).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.