Version d'origine : acte du 13/12/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2844-20231227 du 27/12/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2844
IntituléModifications du règlement (UE) 2015/848
RattachementCHAPITRE VII — MODIFICATIONS DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Règlement (UE) 2023/2844
CHAPITRE VII — MODIFICATIONS DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2023/2844EUR-Lex →
Le règlement (UE) 2015/848 est modifié comme suit:
1) À l’article 42, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La coopération visée au paragraphe 1 du présent article est mise en œuvre conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil.
2) L’article 53 est remplacé par le texte suivant:
«Article 53
Droit de produire des créances
Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture de la procédure ou par le moyen de communication électronique prévu à l’article 4 du règlement (UE) 2023/2844.
La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances.».
3) À l’article 57, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La coopération visée au paragraphe 1 du présent article est mise en œuvre conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844.».
Nota : Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2844/oj).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.