Version d'origine : acte du 13/12/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2844-20231227 du 27/12/2023, la plus récente en français).
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2023/2844EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il s’applique à compter du 1er mai 2025.
3. Toutefois, les articles 3 et 4 s’appliquent à compter du premier jour du mois suivant la période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur des actes d’exécution correspondants, visés à l’article 10, paragraphe 3, établissant le système informatique décentralisé pour chacun des actes juridiques énumérés aux annexes I et II.
4. Les articles 3 et 4 s’appliquent aux procédures engagées à compter du jour visé au paragraphe 3 du présent article.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.