Règlement (UE) 2023/2844 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/12/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2844-20231227 du 27/12/2023, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2023/2844
IntituléEffets juridiques des documents électroniques
Rattachement
CHAPITRE V — SERVICES DE CONFIANCE, EFFETS JURIDIQUES DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET PAIEMENT ÉLECTRONIQUE DES FRAIS
  1. Règlement (UE) 2023/2844
  2. CHAPITRE V — SERVICES DE CONFIANCE, EFFETS JURIDIQUES DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET PAIEMENT ÉLECTRONIQUE DES FRAIS
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2844-20231227)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2023/2844EUR-Lex →

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