Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2844-20231227 du 27/12/2023, la plus récente en français).
1. Les États membres prévoient la possibilité de payer les frais par voie électronique, y compris à partir d’États membres autres que celui dans lequel est située l’autorité compétente.
2. Les moyens techniques pour le paiement électronique des frais sont conformes aux règles applicables en matière d’accessibilité. Lorsque les moyens disponibles de paiement électronique des frais le permettent, ils sont accessibles par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.