(1) Dans sa communication du 2 décembre 2020 intitulée «Numérisation de la justice dans l’Union européenne — Une panoplie de possibilités», la Commission a établi la nécessité de moderniser le cadre législatif des procédures transfrontières de l’Union en droit civil, commercial et pénal, conformément au principe du «numérique par défaut», tout en veillant à ce que toutes les garanties nécessaires soient mises en place pour éviter l’exclusion sociale et en garantissant la confiance mutuelle, l’interopérabilité et la sécurité.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.