(10) La numérisation des procédures devrait assurer l’accès à la justice pour tous, y compris les personnes handicapées. Le système informatique décentralisé et le point d’accès électronique européen établis par le présent règlement devraient être conformes aux exigences en matière d’accessibilité de l’internet énoncées dans la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil. Dans le même temps, les modes de paiement électronique visés dans le présent règlement devraient être conformes aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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