(11) La mise en place de canaux numériques pour la communication transfrontière contribuerait directement à améliorer l’accès à la justice, en permettant aux personnes physiques et morales de demander la protection de leurs droits et de faire valoir leurs demandes, d’engager des procédures et d’échanger des données relatives à des dossiers sous forme numérique avec les autorités judiciaires ou d’autres autorités compétentes, dans le cadre de procédures relevant du champ d’application du droit de l’Union en matière civile et commerciale.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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