(12) Afin de s’assurer que les outils de communication électronique ont une incidence positive sur l’accès à la justice, les États membres devraient allouer des ressources suffisantes à l’amélioration des compétences et de l’habileté numériques des citoyens et veiller tout particulièrement à ce qu’un manque de compétences numériques ne devienne pas un obstacle à l’utilisation du système informatique décentralisé. Les États membres devraient veiller à ce qu’une formation soit proposée à tous les professionnels de la justice concernés, y compris les procureurs, les juges et le personnel administratif, ainsi qu’aux autorités compétentes, afin de garantir l’utilisation efficace du système informatique décentralisé. Cette formation devrait viser à améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans l’ensemble de l’Union, ainsi que le respect des valeurs et des droits fondamentaux, en particulier en permettant aux professionnels de la justice de faire face efficacement aux défis auxquels ils pourraient être confrontés au cours de procédures ou d’audiences ou d’auditions conduites par visioconférence ou une autre technologie de communication à distance, en raison de leur caractère virtuel. La Commission devrait encourager les États membres à solliciter des subventions pour financer les activités de formation au titre des programmes financiers pertinents de l’Union, et leur apporter son soutien lorsqu’ils le font.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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