(15) La question de savoir si une affaire doit être considérée comme ayant des implications transfrontières devrait être appréciée au regard des actes juridiques énumérés aux annexes I et II. Lorsque les actes juridiques énumérés aux annexes I et II prévoient explicitement qu’une procédure de communication entre autorités compétentes devrait être régie par le droit national, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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