Règlement (UE) 2023/2844 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2023/2844EUR-Lex →

(16) Les obligations prévues par le présent règlement ne devraient pas s’appliquer aux communications orales, telles que les communications par téléphone ou en personne.

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