(17) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à la signification ou à la notification d’actes en vertu du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil, ni à l’obtention de preuves en vertu du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil. Lesdits règlements prévoient déjà des règles spécifiques en matière de numérisation de la coopération judiciaire. Toutefois, afin de renforcer la signification ou la notification d’actes par voie électronique devant être faite directement à une personne ayant une adresse connue à des fins de signification ou de notification dans un autre État membre, le présent règlement devrait apporter certaines modifications au règlement (UE) 2020/1784.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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