(18) Lorsque la Commission collabore avec des acteurs externes lors des phases de conception et de construction du point d’accès électronique européen, ces acteurs devraient avoir une expérience en matière de développement informatique sécurisé, convivial et accessible.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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