(27) Afin de faciliter l’accès des personnes physiques et morales aux autorités compétentes en matière civile et commerciale, le présent règlement devrait établir, dans le cadre du système informatique décentralisé, un point d’accès au niveau de l’Union, un «point d’accès électronique européen», qui devrait contenir des informations destinées aux personnes physiques et morales concernant leur droit à une aide juridictionnelle et par lequel celles-ci devraient pouvoir introduire des réclamations et des demandes, envoyer, demander et recevoir des informations utiles à une procédure, y compris des dossiers numérisés ou des parties de ceux-ci, et communiquer avec les autorités compétentes, à moins qu’elles ne confient à leurs représentants le soin de le faire en leur nom, dans les situations couvertes par le présent règlement, ou se voir signifier ou notifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires. Le point d’accès électronique européen devrait être hébergé sur le portail européen e-Justice, qui sert de guichet unique pour les informations et services judiciaires dans l’Union.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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