(28) Le droit à l’aide ou l’assistance judiciaire ou à l’assistance juridique prévu par le droit de l’Union et le droit national, en particulier le droit à l’aide juridictionnelle établi par le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 4/2009 et (UE) 2019/1111 du Conseil, et la directive 2003/8/CE du Conseil s’applique. Les personnes physiques et morales devraient pouvoir accéder aux informations pertinentes figurant sur le portail e-Justice au moyen de liens sur le point d’accès électronique européen.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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