(3) Aux fins du renforcement de la coopération judiciaire et de l’amélioration de l’accès à la justice, les actes juridiques de l’Union prévoyant des communications entre les autorités compétentes, y compris les organes et agences de l’Union, et entre les autorités compétentes et les personnes physiques et morales en matière civile et commerciale devraient être complétés pour établir les conditions dans lesquelles ces communications peuvent être effectuées par des moyens numériques.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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