(31) Afin de faciliter les audiences ou les auditions dans les procédures civiles, commerciales et pénales ayant des implications transfrontières, le présent règlement devrait prévoir le recours facultatif à la visioconférence ou à d’autres technologies de communication à distance.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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