(33) Une audience ou une audition conduite par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance ne devrait pas être refusée au seul motif qu’il n’existe pas de dispositions nationales régissant l’utilisation des technologies de communication à distance. Dans un tel cas, les règles les plus appropriées applicables en vertu du droit national, telles que les règles relatives à l’obtention des preuves, devraient s’appliquer mutatis mutandis.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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