(34) Le droit à l’interprétation ne devrait pas être affecté par le présent règlement, et la visioconférence ou autre technologie de communication à distance utilisée dans les procédures civiles, commerciales ou pénales devrait permettre le recours à l’interprétation.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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