Règlement (UE) 2023/2844 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2023/2844EUR-Lex →

(35) Afin de faciliter les audiences ou les auditions dans les procédures civiles et commerciales ayant des implications transfrontières, le présent règlement devrait prévoir le recours facultatif à la visioconférence ou à une autre technologie de communication à distance pour la participation des parties ou de leurs représentants à ces audiences ou auditions, sous réserve de la disponibilité de la technologie concernée, de la possibilité pour les parties de présenter un avis sur le recours à cette technologie et du caractère approprié de son utilisation dans les circonstances précises de l’affaire. Le présent règlement ne devrait empêcher ni les personnes qui assistent une partie ni les procureurs en matière civile et commerciale de participer à l’audience ou à l’audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance, conformément au droit national applicable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).