Article considérant 38

(38) Lorsqu’une autorité compétente dans une procédure civile ou commerciale a décidé d’autoriser au moins une des parties ou d’autres personnes à participer à une audience ou une audition par visioconférence, cette autorité compétente devrait veiller à ce que ces personnes aient accès à cette audience ou à cette audition par visioconférence. En particulier, l’autorité compétente devrait envoyer à ces personnes un lien permettant de participer à ladite visioconférence et fournir une assistance technique. Par exemple, l’autorité compétente devrait fournir des instructions concernant le logiciel qui sera utilisé et organiser, si nécessaire, un test technique avant l’audience ou l’audition. L’autorité compétente devrait tenir compte des besoins spécifiques des personnes handicapées.