Règlement (UE) 2023/2844 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2023/2844EUR-Lex →

(39) Lorsqu’un enfant participe à une procédure civile ou commerciale, en particulier en tant que partie, en vertu du droit national, l’enfant devrait pouvoir participer à l’audience ou à l’audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance prévue par le présent règlement, compte tenu de ses droits procéduraux. Par ailleurs, lorsque l’enfant participe à la procédure aux fins de l’obtention de preuves en matière civile ou commerciale, par exemple lorsqu’il doit être entendu en qualité de témoin, il pourrait également être entendu par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance conformément au règlement (UE) 2020/1783.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2844. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).