(39) Lorsqu’un enfant participe à une procédure civile ou commerciale, en particulier en tant que partie, en vertu du droit national, l’enfant devrait pouvoir participer à l’audience ou à l’audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance prévue par le présent règlement, compte tenu de ses droits procéduraux. Par ailleurs, lorsque l’enfant participe à la procédure aux fins de l’obtention de preuves en matière civile ou commerciale, par exemple lorsqu’il doit être entendu en qualité de témoin, il pourrait également être entendu par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance conformément au règlement (UE) 2020/1783.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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