(40) Lorsqu’une autorité compétente demande la participation d’une personne aux fins de l’obtention de preuves en matière civile ou commerciale, la participation de cette personne à l’audience ou à l’audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance devrait être régie par le règlement (UE) 2020/1783.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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