(41) Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance en matière civile et commerciale lorsque cette utilisation est déjà prévue dans les actes juridiques énumérés à l’annexe I, ou dans des matières qui n’ont pas d’implication transfrontière. En outre, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance dans les procédures d’authentification notariée.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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