Article considérant 43

(43) Les règles établies dans le présent règlement relatives à l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance pour les audiences ou les auditions dans le cadre de procédures de coopération judiciaire en matière pénale ne devraient pas s’appliquer aux audiences ou aux auditions conduites par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance aux fins de l’obtention de preuves ou de la tenue d’un procès qui pourrait aboutir à une décision sur la culpabilité ou l’innocence d’un suspect ou d’une personne poursuivie. Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice de la directive 2014/41/UE, de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil.