(45) Lorsque les droits d’un suspect ou d’une personne poursuivie ou condamnée sont violés dans le cadre d’une audience ou d’une audition conduite par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance, l’accès à un recours effectif devrait être garanti conformément à l’article 47 de la Charte. L’accès à un recours effectif devrait également être garanti aux personnes concernées autres qu’un suspect ou une personne poursuivie ou condamnée, dans le cadre d’une audience ou d’une audition conduite par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance dans une procédure relevant du règlement (UE) 2018/1805.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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