(46) Les autorités compétentes chargées d’une audience ou d’une audition conduite par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance en matière pénale devraient veiller à la confidentialité des communications, conformément au droit national applicable, entre le suspect, la personne poursuivie ou condamnée ou la personne concernée dans le cadre d’une procédure relevant du règlement (UE) 2018/1805 et leur avocat, immédiatement avant et pendant l’audience ou l’audition.
Règlement (UE) 2023/2844 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2844
RattachementRèglement (UE) 2023/2844
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2844)
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