Article considérant 47

(47) Lorsqu’une audience ou une audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance est organisée en matière pénale, l’autorité compétente qui reçoit la demande d’audience ou d’audition par visioconférence (ci-après dénommée «autorité compétente requise») devrait veiller à ce que le suspect, la personne poursuivie ou condamnée ou la personne concernée au sens du règlement (UE) 2018/1805, y compris les personnes handicapées, aient accès à l’infrastructure nécessaire pour utiliser la visioconférence ou une autre technologie de communication à distance. Cela devrait inclure la responsabilité de donner accès, par exemple, aux locaux dans lesquels l’audience ou l’audition doit avoir lieu et à l’équipement technique disponible. Lorsque l’équipement technique n’est pas disponible dans les locaux de l’autorité compétente requise, cette autorité devrait avoir la possibilité de prendre les dispositions pratiques en organisant l’audience ou l’audition dans les locaux d’une autre autorité aux fins de sa conduite par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance, si possible, conformément aux procédures nationales.